C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 12)

CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION

Travaux de construction

1. La __________(Nom de la CAUTION)__________ dont l’établissement principal est situé à __________(Adresse de la CAUTION)_________ ici représentée par __________(Nom et titre)__________ dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le _____ jour de ____________________ 20____ à __________(Identification de l’ORGANISME PUBLIC)__________ ci-après appelé l’ORGANISME PUBLIC, par __________(Nom de l’ENTREPRENEUR)__________ dont l’établissement principal est situé à __________(Adresse de l’ENTREPRENEUR)__________ ici représenté par __________(Nom et titre)__________ dûment autorisé, ci-après appelé l’ENTREPRENEUR, pour __________(Description de l’ouvrage et l’endroit)__________

se porte caution de l’ENTREPRENEUR, envers l’ORGANISME PUBLIC, aux conditions suivantes:

La CAUTION, au cas de défaut de l’ENTREPRENEUR de signer un contrat conforme à sa soumission ou de son défaut de fournir les garanties et autres documents requis, le cas échéant, dans les 15 jours de la date d’acceptation de sa soumission, s’oblige à payer à l’ORGANISME PUBLIC une somme d’argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par l’ORGANISME PUBLIC, sa responsabilité étant limitée, tel que prévu dans les documents d’appel d’offres, soit:

— à _____ pour cent du prix de la soumission (____%),

ou

— au montant forfaitaire déterminé par l’ORGANISME PUBLIC

dollars

( $).

2. L’ENTREPRENEUR dont la soumission est acceptée doit être avisé par écrit de l’acceptation de sa soumission avant l’expiration de la période de validité des soumissions ou de tout autre délai convenu entre l’ORGANISME PUBLIC et l’ENTREPRENEUR, sans quoi la présente obligation est nulle et sans effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion et de division.

5. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et sans effet.

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à

__________________________________________ , le _________ jour de __________________ 20 _________

La CAUTION

___________________________________________ ___________________________________________

(Témoin) (Signature)

___________________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

___________________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR

___________________________________________ ___________________________________________

(Témoin) (Signature)

___________________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

___________________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

GQ-01

D. 532-2008, Ann. 1.